I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
1129.4.33R1. Les conditions auxquelles l’article 1129.4.33 de la Loi fait référence sont celles mentionnées au paragraphe c de l’article 156.7.4R1.
L.Q. 2020, c. 16, a. 255.